L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.
Tribunal de commerce de Créteil 6ème ch. 30 septembre 2010 - numéro RG : 2009L03542
Cf. http://www.legavox.fr/blog/maitre-jean-luc-chouraki/prescription-actions-fins-sanctions-personnelles-3643.htm

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