Depuis la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme et les nombreux textes qui lui ont succédé, le législateur a introduit dans notre droit une règle selon laquelle il est aujourd’hui interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (code de la santé publique art. L. 3511-7 et R. 3511-1).
Sont concernés entre autres tant les lieux collectifs (bureaux, open space, salles de réunion, salles de repos, etc.) que les bureaux individuels.
L’employeur peut néanmoins décider de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs en respectant des normes spécifiques et en consultant le CHSCT (à défaut, les délégués du personnel) et le médecin du travail.
Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, cette règle est étendue à la cigarette électronique et applicable dès le 28 janvier 2016, avec une interrogation toutefois en ce qui concerne l’interdiction de vapoter dans les bureaux individuels.
Un décret à paraître déterminera les conditions d’application de l’interdiction et, le cas échéant, des conditions de mise en place d’espaces de vapotage par les employeurs.
A noter que des entreprises (RATP, SNCF, AIR France) ont d’ores et déjà instauré l’interdiction de vapoter dans leur règlement intérieur.
En attendant, après la pause cigarette, la pause cigarette électronique...
Besoin d’une estimation pour une prestation juridique et/ou judiciaire ?
N’hésitez pas à me contacter !
Me Jean-Luc Chouraki
