un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler fort opportunément que la contrepartie pécuniaire (ou indemnité de non-concurrence) doit être d’un montant identique quel que soit le cas de rupture du contrat de travail. En l’espèce, le contrat de travail avait prévu une minoration de moitié de l’indemnité pécuniaire en cas de démission.
Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11.590 – Publié au bulletin
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